MENTIONS LEGALES – GREENBULL STUDIO
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE https://recordia.fr
En vigueur au 1er février 2025
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La société GREENBULL STUDIO (la « Société » ou « Greenbull Studio ») est une société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 400, Promenade des Anglais, Le Nizza, 06200 - NICE, immatriculé auprès du RCS de Nice sous le n° 933 137 549.
La Société propose des services liés à la création de contenus vidéos et audios professionnels, de podcasts, de formations et d’interviews (les « Services »), incluant mais sans s’y limiter :
Les détails spécifiques de chaque Service, y compris leur prix, sont précisés sur le site internet de la Société (https://recordia.fr) https://tppr.me/MbeBhou tout autre site à venir qui sera dûment communiqué par la Société (le « Site »), ou communiqués lors d’un devis personnalisé.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent aux Services susmentionnés et constituent le socle unique de la relation commerciale entre la Société et ses clients (« Clients ») et prévaudront sur tout autre document.
Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du Site.
Les CGV sont communiquées systématiquement au Client au moment de la réservation d’une session proposée par la Société et à tout moment s’il en fait la demande. Le Client a par ailleurs accès aux CGV depuis le Site sous la rubrique « CGV ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement du Service sélectionné dans son panier, faute de quoi sa réservation ne sera pas validée. Sauf
preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées la Société sont les suivantes :
GREENBULL STUDIO SAS
400, Promenade des Anglais,
Le Nizza
06200 - NICE
Au capital social de 1.000,00 €
Immatriculée au RCS de Nice sous le n° 933 137 549
Mail : contact@recordia.com
Téléphone : 06 43 78 16 54
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes CGV constituent avec (i) les Conditions Générales d’Utilisation, (ii) les Mentions Légales, (iii) la Politique de Confidentialité et (iv) la Politique d’Utilisation et de Gestion des Cookies, l’intégralité de l’accord entre les Clients et Greenbull Studio, sauf lorsqu’il est expressément indiqué que des conditions distinctes s’appliquent.
Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES SERVICES
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la Société et de ses Clients et s’appliquent, sans restriction ni réserve, dans le cadre de tout achat des Services suivants proposés sur le Site :
Le Site propose :
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Il est précisé que les informations sur le contenu des Services peuvent être mis à jour à tout moment sur le Site dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
Le Site peut proposer aux Clients, de bénéficier de certains bonus gratuits restant à l’entière discrétion de la Société. Ces bonus peuvent notamment prendre la forme de la location gratuite des studios d’enregistrement pour une certaine durée, sans que cela ne soit limitatif, définitif, ni exhaustif.
Il est précisé que ces bonus gratuits peuvent être supprimés, modifiés ou limités à tout moment par la Société, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 3 – LIMITES DES PRESTATIONS
La Société s'engage à fournir les moyens techniques et l'accompagnement nécessaires à la réalisation des prestations commandées.
Toutefois, aucune garantie n’est fournie quant :
La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles insatisfactions liées à ces aspects subjectifs et encourage le Client à préparer soigneusement son intervention pour optimiser la qualité du rendu final.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
Le Client s’engage à ne pas faire d’usage illicite des Services proposés par la Société ou d’en faire un usage contraire à l’ordre public.
ARTICLE 5 – RESERVATIONS ET ANNULATIONS
Les réservations s’effectuent par créneaux d’une (1) heure. Toute heure entamée est due intégralement.
L’annulation ou le report est possible jusqu’à quarante-huit heures (48h) avant le début du créneau, par écrit uniquement.
Les conditions de réservation et d’annulations du forfait sur-mesure seront précisées directement dans le contrat correspondant.
Gestion des réservations par un prestataire externe
Les réservations effectuées sur le Site sont gérées par la société Podyx, prestataire technique mandaté par GREENBULL STUDIO SAS pour assurer la gestion des disponibilités, la validation des réservations et la gestion des paiements.
Rôle et Responsabilité de Podyx
ARTICLE 6 – TARIFS
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de la réservation effectuée par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Toutefois, les clients établis hors de l’Union Européenne peuvent être facturés hors taxes (HT) sous réserve du respect des règles de territorialité applicables et, si nécessaire, de la fourniture d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Les entreprises situées dans l’Union Européenne (hors France) disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient du régime de l’autoliquidation de la TVA, à condition que ce numéro soit fourni et vérifié. En revanche, les clients particuliers établis dans l’UE restent soumis à la TVA française applicable.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans motif, en les publiant en ligne. Toutefois, elle s’engage à facturer les réservations effectuées au tarif indiqué lors de l’enregistrement de la réservation.
Conditions Financières et Paiements via Podyx
Une facture est établie par la Société et remise au Client par courriel lors de la confirmation de réservation qui sera automatiquement stockée sur son espace personnel.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la réservation et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services.
Les prix proposés tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que des codes promotion (« Code Promo ») qui seraient consentis par la Société sur le Site. Si le Client possède un Code Promo, il devra l’insérer dans la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement du Service.
En utilisant le service de réservation, le Client accepte sans réserve les modalités de gestion des réservations et des paiements par Podyx.
ARTICLE 7 – CODE PROMO
Il n’est pas possible sur le Site, de bénéficier de plusieurs Code Promo sur une même réservation. Un Code Promo est valable pour une seule réservation. Les Codes Promo ne sont pas cumulables entre eux.
ARTICLE 8 – RESERVATIONS EN LIGNE
La réservation se fait selon les modalités suivantes :
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Excepté pour le forfait Sur-Mesure, la réservation implique un règlement du Client. Le paiement devra intervenir au moment de confirmer la réservation. Le Client pourra choisir de payer par carte bancaire ou par virement bancaire SEPA.
Le paiement est comptant et doit intervenir en totalité au moment de la passation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation.
Le paiement est réalisé de manière sécurisée en ligne via un prestataire de paiement, la société STRYPE. Les informations transmises dans le cadre des paiements sont cryptées par un logiciel, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et ne saurait être imputée à la Société, qui tient tout de même à la disposition de ses Clients et sur simple demande, la liste et les coordonnées desdits prestataires de paiement.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la réservation effectuée par le Client, jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 10 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client, la validation finale de la réservation par l’acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, la signature en ligne d’un contrat de prestation de services, valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 11 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, réservations et paiements intervenus entre le Client et la Société pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 12 – EXECUTION DES SERVICES
La Société met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés et exécuter sa prestation conformément aux attentes du Client. Toutefois :
• En cas d’incident technique imputable à la Société, les modalités de compensation ou de report sont définies à l’Article 16.
• En cas d’événement de force majeure, les conditions de report, d’annulation ou de remboursement suivront celles définies à l’Article 15.
• Au-delà de deux (2) demandes de modifications (sauf mention contraire dans l’offre souscrite), toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les modifications doivent être demandées dans un délai de quarante-huit (48) heures après la livraison du projet.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Droits du Client
Le Client conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il crée et garantit détenir tous les droits nécessaires pour leur enregistrement et leur exploitation.
La Société se réserve le droit d'utiliser sur confirmation préalable écrite du Client, certains rushs bruts ou extraits des fichiers enregistrés à des fins de promotion et de commercialisation de ses Services. Cette utilisation peut inclure, sans s'y limiter :
Cette licence non-exclusive, mondiale et illimitée dans le temps n’affecte pas le droit du Client à exploiter librement son contenu conformément à la réglementation applicable.
13.2 Droits de la Société
La Société détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’elle crée ou met à disposition dans le cadre de ses Services, notamment :
Tout usage, reproduction ou diffusion du contenu appartenant à la Société est strictement interdit sans autorisation écrite préalable. Seule une utilisation privée est autorisée. Toute infraction à ces droits pourra faire l’objet de poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.
La marque « Recordia »
Et les logos y associés sont déposés et sont la propriété exclusive de la société GREENBULL GROUP SAS, actionnaire indirect de la Société.
ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE ET A LA VOIX
Toute prestation impliquant l’enregistrement ou la captation d’image et/ou de son, est conditionnée à la signature préalable par le Client d’un formulaire de cession de droit à l’image et à la voix.
Ce formulaire détaillera les conditions d’exploitation des enregistrements et sera contractuellement applicable dès sa signature.
En l’absence de signature du formulaire, la prestation ne pourra être réalisée, et le Cessionnaire se réserve le droit de refuser la participation du Client à l’enregistrement, sans que cela ouvre droit à un quelconque remboursement ou indemnisation.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
Conséquences :
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉS ET INCIDENTS TECHNIQUES
16.1 Responsabilité de la Société
16.2 Responsabilité du Client et utilisation des équipements
Le Client est responsable de toute utilisation abusive des équipements mis à disposition, incluant, sans s’y limiter :
En cas de dommages causés par le Client, ce dernier pourra être facturé des frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé.
ARTICLE 17 – RECLAMATION
Toute réclamation liée à une session doit être signalée par écrit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la session concernée.
ARTICLE 18 – CONSERVATION DES FICHIERS
La Société conserve les fichiers audio et vidéo enregistrés pour une durée maximale de 7 jours après la session. Passé ce délai, la Société ne garantit plus leur disponibilité et pourra procéder à leur suppression sur tous les supports de stockage, sans préavis.
Il appartient au Client de récupérer ses fichiers dans les délais impartis.
Les fichiers finalisés (montages, exports) et bruts sont fournis au Client selon les modalités précisées lors de la réservation.
18.3 Sécurisation et responsabilité
La Société met en place des mesures pour assurer la sécurité et l’intégrité des fichiers stockés.
Toutefois, en cas de perte accidentelle, de corruption de fichiers ou de problème technique indépendant de sa volonté, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à la perte de données.
À la demande du Client, et sous réserve d’accord écrit, la Société peut proposer un service d’archivage prolongé, pouvant faire l’objet d’une facturation spécifique.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société collecte, stocke et traite des données à caractère personnel des Clients pour les besoins de l’exploitation Site, et notamment du traitement des réservations qui y sont effectuées.
Dans le cadre de ce traitement, la Société est responsable d’un traitement de données à caractère personnel et respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Législation sur les Données Personnelles »).
Pour plus d’informations, le Client peut se référer à la Politique de Confidentialité de l’Organisme de formation, disponible sur le lien ci-après : (lien) et accessible depuis le Site à tout moment.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de divergence.
ARTICLE 21 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter la Société à l’adresse postale ou mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux du siège de la Société.
ARTICLE 22 – ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social au 400, Promenade des Anglais, Le Nizza, 06200 – NICE.
